Cet article en bref

  • Une exonération de 75 % : le pacte Dutreil permet, sous conditions, de réduire la valeur des titres soumise aux droits de donation ou de succession.
  • Une durée de conservation allongée : depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans.
  • Certains actifs exclus : les biens non exclusivement affectés à l’activité éligible, lorsqu’ils appartiennent aux catégories visées par la loi, peuvent réduire l’exonération.
  • Une transmission à anticiper : l’évaluation de l’entreprise et le calcul des droits pour chaque bénéficiaire restent indispensables.

Transmettre son entreprise à ses enfants est une étape importante pour un dirigeant. Au-delà des questions familiales, cette décision entraîne des conséquences financières et fiscales qu’il vaut mieux anticiper.

Le pacte Dutreil permet d’alléger le coût de cette transmission. Mais avant d’en mesurer les avantages, vous devrez connaître la valeur de l’entreprise.

L’évaluation des titres de votre entreprise est donc la première étape pour comparer les différentes possibilités et préparer la transmission.

Comment fonctionne l’exonération de 75 % ?

Prenons l’exemple d’une société dont les titres sont valorisés à 1,2 million d’euros.

Si toutes les conditions du pacte Dutreil sont réunies et que l’ensemble de la valeur est éligible, les droits de donation sont calculés sur seulement 25 % de cette valeur, soit 300 000 €, avant application des autres abattements éventuels.

Attention toutefois : bénéficier du pacte Dutreil ne signifie pas que la transmission sera totalement exonérée d’impôt.

Chaque enfant peut également bénéficier d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans, sous réserve des donations antérieures prises en compte fiscalement.

Enfin, lorsque le donateur a moins de 70 ans et transmet les titres en pleine propriété, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de donation peut s’appliquer.

Quel montant peut-on économiser ? Un exemple

Un dirigeant souhaite transmettre à ses deux enfants, à parts égales, les titres de son entreprise valorisée à 1,2 million d’euros. Chaque enfant reçoit donc 600 000 € de titres.

Dans cet exemple, nous supposons que :

  • La totalité de la valeur des titres est éligible au pacte Dutreil.
  • Le parent donateur a moins de 70 ans.
  • Les titres sont transmis en pleine propriété.
  • Aucune donation antérieure n’a été réalisée.
  • Toutes les conditions du dispositif sont respectées.

Voici ce que cela change pour chaque enfant :

Calcul par enfant Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil
Valeur des titres reçus 600 000 € 600 000 €
Base taxable après l’exonération de 75 % 600 000 € 150 000 €
Base taxable après l’abattement de 100 000 € 500 000 € 50 000 €
Droits de donation estimés Environ 98 194 € Environ 4 097 € après réduction de 50 %

Simulation indicative réalisée selon le barème progressif des donations en ligne directe, hors frais d’acte et autres coûts éventuels.

Dans cet exemple, les droits de donation passent d’environ 98 194 € à 4 097 € par enfant.

Le résultat peut toutefois varier selon les donations antérieures, la nature des actifs ou les modalités de transmission, notamment en cas de donation en nue-propriété.

Il faut également être vigilant lorsque les titres proviennent d’une attribution gratuite d’actions. Ces opérations obéissent à des règles particulières, détaillées dans notre article consacré à la donation d’actions gratuites.

Quelles règles ont changé en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a modifié deux points importants du pacte Dutreil : la durée de conservation des titres et le traitement de certains biens détenus par les sociétés.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

Des titres à conserver plus longtemps

Le pacte Dutreil repose notamment sur des engagements de conservation des titres.

En principe, un premier engagement, collectif ou unilatéral, doit être respecté pendant au moins deux ans. Chaque bénéficiaire prend ensuite un engagement individuel de conservation.

Depuis la réforme de 2026, cette seconde période est passée de quatre à six ans. La durée totale atteint donc au moins huit ans lorsque les deux engagements se succèdent, sous réserve de certaines situations particulières.

D’autres conditions doivent également être respectées :

  • Une activité éligible : la société doit exercer principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Des seuils de détention : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées, contre 10 % et 20 % pour les sociétés cotées.
  • Une condition de direction : l’un des associés concernés ou des bénéficiaires doit exercer les fonctions exigées par la loi pendant les périodes prévues.

Ces conditions doivent être vérifiées avant la transmission pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal.

Certains biens exclus de l’exonération

L’autre changement important concerne les actifs détenus par l’entreprise.

Désormais, la part de valeur des titres correspondant à certaines catégories de biens non exclusivement affectés à une activité éligible est exclue de l’exonération Dutreil.

La loi vise notamment :

  • Les logements et résidences.
  • Les véhicules de tourisme et bateaux de plaisance.
  • Les bijoux, métaux précieux et certains objets d’art.
  • Les chevaux de course ou de concours.
  • Les vins et alcools.

La présence de ces biens dans l’entreprise n’entraîne toutefois pas automatiquement leur exclusion. Leur utilisation réelle et les conditions d’affectation prévues par la loi doivent être examinées.

Par exemple, lorsqu’une société détient un logement sans lien avec son activité professionnelle, la fraction de la valeur des titres correspondant à ce bien pourrait être exclue de l’exonération de 75 %.

Cette analyse peut également concerner des actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement.

Peut-on conserver l’usufruit des titres ?

Oui. Un dirigeant peut transmettre la nue-propriété de ses titres à ses enfants tout en conservant l’usufruit.

Cette solution lui permet notamment de continuer à percevoir les revenus attachés aux titres, tout en organisant progressivement la transmission.

Toutefois, pour bénéficier du pacte Dutreil, les statuts doivent limiter les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Cette règle est prévue par l’article 787 B du Code général des impôts.

Il est donc important de vérifier les statuts avant la donation et, si nécessaire, de les adapter.

Enfin, la valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier. La réduction supplémentaire de 50 % des droits de donation, réservée aux transmissions en pleine propriété, ne s’applique pas dans cette situation.

Comment préparer la transmission ?

Le calcul des droits de donation ne suffit pas à lui seul pour organiser la transmission d’une entreprise.

Avant toute décision, le dirigeant doit réfléchir à l’avenir de son activité et à la place que chacun de ses enfants souhaite y prendre.

Plusieurs questions doivent être étudiées :

  • Quelle est la valeur réelle de l’entreprise ?
  • Qui souhaite reprendre la direction et comment répartir les titres ?
  • L’activité et les actifs remplissent-ils les conditions du pacte Dutreil ?
  • Quel sera le coût fiscal de l’opération pour chaque bénéficiaire ?

Lorsque plusieurs sociétés sont concernées, leur organisation et leurs liens capitalistiques peuvent également influencer les choix de transmission.

Chez Ozeon, nous accompagnons les dirigeants pour structurer leurs groupes et holdings, évaluer leurs titres et préparer la transmission avec leur notaire.

L’objectif est d’organiser une transmission adaptée à l’entreprise et aux projets familiaux, tout en anticipant ses conséquences fiscales.

FAQ

Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une holding ?

Oui, le pacte Dutreil peut s’appliquer à une holding animatrice, sous réserve de respecter les conditions légales.

Une holding est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et contrôle des filiales exerçant des activités éligibles.

À l’inverse, une holding qui se limite à détenir des participations et à gérer son propre patrimoine ne remplit pas cette condition.

Certaines structures interposées peuvent également bénéficier du dispositif, selon des règles spécifiques.

Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres pendant son engagement ?

La vente de titres pendant la période de conservation peut remettre en cause l’exonération Dutreil.

Le bénéficiaire risque alors de devoir payer les droits initialement économisés, auxquels peuvent s’ajouter des intérêts de retard.

Certaines opérations restent toutefois possibles sous conditions.

Avant toute cession de titres soumis au pacte Dutreil, il est donc indispensable de vérifier les engagements encore en cours.

Le dispositif concerne-t-il aussi les entreprises individuelles ?

Oui, le pacte Dutreil peut également s’appliquer aux entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Plusieurs conditions doivent être respectées, notamment une éventuelle durée préalable de détention selon les modalités d’acquisition de l’entreprise.

Les bénéficiaires doivent également conserver les biens affectés à l’exploitation pendant six ans. L’un d’entre eux doit poursuivre effectivement l’activité pendant les trois années qui suivent la transmission.

Ces dispositions figurent à l’article 787 C du Code général des impôts.

Melvin Dijon

Melvin Dijon – Expert-comptable et commissaire aux comptes chez Ozeon Expert-comptable et commissaire aux comptes, Melvin Dijon participe au développement du cabinet Ozeon depuis sa création en 2022. Passionné par l'entrepreneuriat et les nouvelles technologies, il accompagne les dirigeants dans leurs problématiques comptables, fiscales et financières. Son approche repose sur une compréhension approfondie des enjeux de chaque entreprise, avec une attention particulière portée à l'optimisation des processus, au pilotage de l'activité et à la transmission d'entreprise.