Qu’est-ce que le commissariat aux apports ?
La mission du commissariat aux apports est prévue par le Code de commerce, elle vise à faire évaluer de manière indépendante la valeur des apports en nature effectués dans une société. Cette mission est confiée à un professionnel indépendant, souvent un commissaire aux comptes, inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires.
Ce professionnel remet un rapport d’évaluation qui devra être annexé aux statuts de la société ou transmis lors d’une augmentation de capital.
L’objectif est de protéger les associés (présents et futurs) et d’éviter qu’un associé surévalue son apport en nature pour obtenir un poids excessif au capital.
Dans quels cas le commissariat aux apports est-il obligatoire ?
La réglementation varie selon la forme juridique de la société. Voici les diverses situations :
- Société par actions simplifiée (SAS)
Dans une SAS, le commissariat aux apports est en principe obligatoire dès qu’il y a un apport en nature.
Une dispense est toutefois possible si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que la somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social (article L227-1 du Code de commerce).
Dans la pratique, cette dispense doit être justifiée par les associés et implique leur responsabilité en cas d’erreur d’évaluation. - Société à responsabilité limitée (SARL)
Dans une SARL, les règles sont similaires : le commissaire aux apports est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de 50 % du capital (article L223-9 du Code de commerce). Une dispense est donc possible, mais à nouveau, les associés engagent leur responsabilité pour 5 ans en cas de surévaluation. - Société anonyme (SA)
Dans une SA, le recours à un commissaire aux apports est toujours obligatoire, sans exception, pour tout apport en nature.
Cette exigence s’explique par le caractère plus encadré de la SA, qui peut faire appel public à l’épargne. - Sociétés civiles, SNC, SCS, SCA…
Dans les sociétés civiles ou sociétés en nom collectif (SNC), le commissaire aux apports n’est pas imposé par la loi, mais il peut être conseillé dans certains cas, notamment si la valeur des apports est importante.
Comment se réalise un commissariat aux apports ?
Tout commence par la désignation du commissaire aux apports. Celui-ci est choisi par les associés à l’unanimité. En cas de désaccord ou d’absence de consensus, c’est le président du tribunal de commerce du ressort concerné qui procède à la désignation. Le professionnel ainsi nommé doit être indépendant et inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes ou experts habilités.
Une fois nommé, le commissaire procède à l’analyse des apports en nature. Il examine précisément la nature des biens apportés : titres financiers, immeubles, matériels, brevets, marques, fonds de commerce, etc. Il évalue chacun de ces apports de manière objective, en s’appuyant sur des méthodes reconnues (approche par comparaison, méthode patrimoniale, flux de trésorerie actualisés, etc.). L’objectif est de déterminer si la valeur indiquée par les associés correspond bien à la réalité du marché ou de l’actif.
À l’issue de cette analyse, le commissaire rédige un rapport d’évaluation. Ce document formalise l’ensemble de ses observations, les méthodes employées, les justifications de ses calculs et surtout, la conclusion sur la validité ou non des valeurs retenues par les associés. Ce rapport sécurise l’opération vis-à-vis des tiers, notamment en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.
Enfin, ce rapport est transmis et intégré à la documentation juridique de la société. Il est annexé aux statuts lors de la constitution de la société (dans le cas d’une création), ou au procès-verbal d’assemblée en cas d’augmentation de capital. Sa présence est obligatoire pour que l’acte puisse être enregistré au greffe du tribunal de commerce.
Commissaire aux apports ou commissaire aux comptes : quelle différence ?
| Commissaire aux apports | Commissaire aux comptes |
|---|---|
| Intervient ponctuellement lors d’un apport en nature | Intervient chaque année pour vérifier les comptes |
| Rédige un rapport sur l’évaluation d’un bien | Rédige un rapport sur la sincérité et la régularité des comptes |
| N’est pas nécessairement désigné sauf obligation légale | Peut être obligatoire selon la taille de la société ou volontairement désigné |
Comment trouver un commissaire aux apports ?
Les commissaires aux apports sont le plus souvent issus du corps des commissaires aux comptes ou de l’expertise comptable. Vous pouvez en trouver :
- Sur les listes officielles publiées par les cours d’appel ou les tribunaux de commerce ;
- En vous rapprochant d’un cabinet comptable ou d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Pour autant, il peut être complexe de choisir un professionnel adapté à la nature de votre projet, à vos délais ou à votre budget.
Le cabinet OZEON, implanté à Vendôme, vous accompagne dans toutes les étapes de votre opération : analyse de vos obligations, mise en relation avec un commissaire aux apports compétent et suivi administratif.
